Les relations de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, visant à combler les besoins en prestations médicales, sont fixées en vertu des conventions conclues entre l’administration et les représentants du secteur privé concerné, sous réserve des textes législatifs en vigueur. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET SANCTIONS
Article 103
Loi relative à l'exercice de la médecine