Les contrats conclus entre médecins ou entre un médecin et une clinique doivent être, sous peine de nullité, soumis au visa du président du conseil national qui s’assure de la conformité des clauses de ces contrats aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu'aux règles du Code de déontologie. L'exécution desdits contrats par les parties au contrat avant le visa précité expose celles-ci à des sanctions disciplinaires.
Article 104
Loi relative à l'exercice de la médecine