Article 111

Loi relative à l'exercice de la médecine

131-13Loi n° 131-13 · Dahir 1-15-26

Sous réserve des dispositions de l’article 35 (1er alinéa) premier alinéa, et de l’article 38 de la présente loi, l’ouverture d’un cabinet médical préalablement au contrôle prévue à l’article 34 ci-dessus ou sans détention de l’attestation de conformité prévue au même article, est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.