Article 110

Loi relative à l'exercice de la médecine

131-13Loi n° 131-13 · Dahir 1-15-26

L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 108 ci-dessus est puni d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams. La juridiction saisie peut, en outre, décider d’interdire l’exercice de la médecine au condamné pour une durée n’excédant pas 2 ans.