Article 109

Loi relative à l'exercice de la médecine

131-13Loi n° 131-13 · Dahir 1-15-26

L’exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 5 de l’article 108 ci-dessus, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à 5 ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.