Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, le défaut de l'assurance en responsabilité civile professionnelle prévue à l’article 43 de la présente loi. Est passible de la même peine, le médecin remplaçant qui contrevient aux dispositions de l’article 48 de la présente loi.
Article 113
Loi relative à l'exercice de la médecine