Est passible d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams: º tout titulaire d’un cabinet médical ou propriétaire d’une clinique ou d’un établissement assimilé, qui emploie un médecin en tant que salarié ou qui impose à un médecin exerçant dans son établissement des règles de nature à limiter son indépendance professionnelle; º tout médecin dont il est établi qu’il a accepté d’être employé comme salarié par le titulaire d’un cabinet médical ou le propriétaire d’une clinique ou qu’il a accepte que son indépendance professionnelle soit limitée; º tout propriétaire d’une clinique ou directeur administratif et financier qui exerce des actes relevant de la compétence du directeur médical ou entrave les fonctions de ce dernier.
Article 117
Loi relative à l'exercice de la médecine