Est passible d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions des articles 82 (1er et 3ème alinéas) et 84 (2ème alinéa) de la présente loi. Le ou les propriétaires d’une clinique qui ne proposent pas à l’autorité gouvernementale compétente, dans le délai prévu à l’article 86 ci-dessus, le nom du directeur médical par intérim ou du nouveau directeur médical à la suite de la cessation définitive d’activité du directeur médical, sont passibles d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams.
Article 116
Loi relative à l'exercice de la médecine