Toute infraction aux dispositions des articles 72 (2ème alinéa), 74 (1er alinéa) et 75 (2ème et 3ème alinéas) ci-dessus est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. Est punie de la même peine, le défaut de création du comité médical d’établissement ou du comité d’éthique prévus respectivement aux articles 76 et 77 de la présente loi.
Article 115
Loi relative à l'exercice de la médecine