La décision de qualification dans une spécialité prononcée par la commission technique de qualification ou, en cas de recours, par la commission technique supérieure de qualification équivaut au diplôme de spécialité médicale dans la discipline concernée et confère à son titulaire l’ensemble des droits attachés à la détention dudit diplôme pour l’exercice de la spécialité concernée.
Article 25
Loi relative à l'exercice de la médecine