Article 99

Dans l’offre de soins et de services de santé, les médecins pratiquant dans les services publics de santé et les médecins exerçant dans le secteur privé ainsi que les établissements de santé publics et privés peuvent recourir à la télémédecine dans le respect des dispositions de la présente section et de celles prises pour son application ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, notamment la sauvegarde de la confidentialité des données et des rapports contenus dans le dossier médical du patient, relatives à la réalisation de l’acte de télémédecine. La télémédecine consiste à utiliser à distance, dans la pratique médicale, les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un médecin entre eux ou avec un patient, et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient sous la responsabilité de son médecin traitant. Elle permet d’établir un diagnostic, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de réaliser des prestations ou des actes de soins, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. Elle permet également l’encadrement et la formation clinique des professionnels de santé, sous réserve des dispositions de l’article 102 ci-dessous.