L'inscription des experts judiciaires au tableau d'une cour d'appel et au tableau national est valable pour une année. Les tableaux d'experts sont révisés chaque année par la commission visée à l'article 8, sans qu'il y ait lieu à renouvellement des demandes d'inscription, pour s'assurer que l'expert continue à remplir les conditions requises sous réserve des dispositions disciplinaires prévues au chapitre V de la présente loi. L'expert qui n'a pas été inscrit peut renouveler sa demande l'année suivante.
Article 13
Loi relative aux experts judiciaires