Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 8 ci-dessus, prendre un arrêté motivé portant retrait de tout expert, sur sa demande, du tableau des experts judiciaires près la cour d'appel et/ou du tableau national pour des causes exclusives de toute faute disciplinaire, ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de fait telle que l'éloignement, la maladie ou une incapacité permanente. Il est également procédé au retrait du tableau de tout expert dont l'incapacité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, est établie.
Article 14
Loi relative aux experts judiciaires