Article 15

Les experts nouvellement inscrits, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait du tableau reçoivent notification par écrit de la mesure les concernant dans un délai de 15 jours à compter de la date de ladite mesure. Les décisions de refus des candidatures, de non renouvellement de l'inscription ou de retrait doivent être motivées. - 11 -