Le tableau des experts judiciaires près les cours d'appel est déposé au greffe des cours d'appel et des autres juridictions. Le tableau national est déposé aux greffes de la Cour de cassation12, des cours d'appel et des autres juridictions. Le tableau des experts judiciaires près les cours d'appel et le tableau national sont publiés au « Bulletin officiel ».
Article 16
Loi relative aux experts judiciaires