Lorsqu'elle désigne un expert judiciaire, la juridiction se limite au tableau des experts de sa circonscription, sauf dans les cas suivant : 1- si le tableau précité ne comprend pas d'expert dans la discipline requise ; 2- si l'expert est inscrit au tableau national. Chapitre III: Droits et obligations des experts
Article 17
Loi relative aux experts judiciaires