Article 24

Loi relative aux experts judiciaires

45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)

L'expert informe le conseiller rapporteur, le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire de toutes les difficultés entravant sa mission.

Article 24 - Loi relative aux experts judiciaires (Maroc) : texte intégral · Ma Loi