Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites cours procèdent aux enquêtes nécessaires relatives aux plaintes formulées à l'encontre des experts judiciaires, à l'effet de vérifier si ces derniers s'acquittent régulièrement et fidèlement de leurs obligations. - 15 - Ils peuvent en outre procéder aux enquêtes, soit d'office, soit à la demande du ministre de la justice. Ils peuvent charger les présidents des tribunaux de première instance et les procureurs du Roi près lesdits tribunaux de procéder auxdites enquêtes.
Article 29
Loi relative aux experts judiciaires