Article 3

Loi relative aux experts judiciaires

45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)

Nul ne peut exercer les fonctions d'expert judiciaire s'il n'est inscrit au tableau des experts judiciaires. Tout candidat à l'inscription au tableau des experts judiciaires doit remplir les conditions suivantes5 : 5 - Voir articles 2 et 4 du décret n° 2-01-2824 précité:

Article 3 - Loi relative aux experts judiciaires (Maroc) : texte intégral · Ma Loi