Article 4

« Le procureur général du Roi près la cour d'appel, auquel est adressée la demande de l'inscription, procède à une enquête sur le candidat pour s'assurer qu'il satisfait aux conditions prévues par la loi n° 45-00 sus-indiquée. Le procureur général du Roi adresse le dossier, à la fin de l'enquête, au ministère de la justice, assorti de son avis motivé sur le candidat ». 6 - Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, tel qu’il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n° 2394 du 12 septembre 1958, p. 1492. 7 - A noter que le service militaire a été supprimé par la loi n° 48-06 promulguée par le dahir n° 1-06-233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007); Bulletin officiel n° 5522 du 15 rabii II 1428 (3 mai 2007), p. 581. 8 - Voir article premier du décret n° 2-01-2824 précité: « Les spécialités d'expertise et les critères de qualification pour l'inscription au tableau des experts judiciaires, prévus à l'article 3 de la loi n° 45-00 susvisée, pour chaque spécialité, sont respectivement créées et fixés conformément à la liste établie par arrêté du ministre de la justice pris après avis de la commission prévue aux articles 8 et 9 de ladite loi ». - Voir également l’arrêté du ministre de la justice n° 1081-03 précité - 7 -