Les sanctions disciplinaires sont : l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction provisoire d'exercer l'expertise pour une durée maximum d'un an ; la radiation du tableau19.
Article 34
Loi relative aux experts judiciaires
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Les sanctions disciplinaires sont : l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction provisoire d'exercer l'expertise pour une durée maximum d'un an ; la radiation du tableau19.