L'expert judiciaire se rend coupable de faute professionnelle grave, notamment lorsqu'il n'accepte pas, sans motif valable, de s'acquitter de la mission qui lui est confiée ou qu'il s'en acquitte en dehors des délais prescrits, après une mise en demeure qui lui est adressée par la juridiction concernée20.
Article 35
Loi relative aux experts judiciaires