Article 38

Loi relative aux experts judiciaires

45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)

Lorsque l'expert est inscrit à la fois au tableau national et au tableau d'une cour d'appel, l'arrêté de radiation porte sur les deux tableaux.

Article 38 - Loi relative aux experts judiciaires (Maroc) : texte intégral · Ma Loi