Est coupable de corruption et encourt les sanctions prévues par le code pénal22, tout expert ayant perçu, en sus des honoraires et 21 - Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs promulguée par le dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993); Bulletin officiel n° 4227 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993); p. 595. 22 - Voir alinéa premier (paragraphe 2) et alinéa 2 de l’article 248 du code pénal: - 19 - remboursement des frais qui lui sont dus, des sommes d'argent ou des avantages quels qu'ils soient, à l'occasion de l'accomplissement de la mission qui lui est confiée.
Article 42
Loi relative aux experts judiciaires