Est coupable de faux témoignage et encourt les peines prévues par le code pénal23, tout expert désigné pour une expertise en vertu d'une décision judiciaire, qui donne un avis mensonger, consigne dans son rapport des faits qu'il sait non conformes à la vérité et qui sont susceptibles d'induire la justice en erreur ou omet délibérément de les mentionner.
Article 43
Loi relative aux experts judiciaires