Les formalités prévues aux articles 8, 9 et 10 sont facultatives lorsque l’acte déclaratif d’utilité publique concerne des opérations ou travaux intéressant la défense nationale. S’il n’est pas recouru aux dites formalités, l’acte doit alors désigner les propriétés frappées d’expropriation et être notifié aux propriétaires présumés dans les conditions prévues à l’article 46. Les propriétaires sont tenus de l’obligation prévue à l’article 11 dans le délai de deux mois à compter de la notification. Chapitre III : Effets des actes déclaratifs d’utilité publique et de cessibilité
Article 14
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique