L’acte de cessibilité fait l’objet des mêmes mesures de publicité, prévues à d’article 8, que l’acte déclaratif d’utilité publique.
Article 13
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L’acte de cessibilité fait l’objet des mêmes mesures de publicité, prévues à d’article 8, que l’acte déclaratif d’utilité publique.