Article 2

Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

7-81Loi n° 7-81 · BO du 15 juin 1983

Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel. Fait à Fès, le 11 rejeb 1402 (6 mai 1982). Pour contreseing: Le Premier ministre, Maati Bouabid

Article 2 - Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi