Les dépens sont taxés par le greffe du tribunal administratif. Ils sont à la charge de l’expropriant. Chapitre V : Paiement ou Consignation des Indemnités
Article 28
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Les dépens sont taxés par le greffe du tribunal administratif. Ils sont à la charge de l’expropriant. Chapitre V : Paiement ou Consignation des Indemnités