Sont applicables aux dépens, en appel et en cassation, les dispositions de l’article 28. Chapitre VII : Effets de l’Expropriation
Article 36
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Sont applicables aux dépens, en appel et en cassation, les dispositions de l’article 28. Chapitre VII : Effets de l’Expropriation