Si l’expropriant veut utiliser un immeuble acquis par voie d’expropriation pour des travaux ou opérations différents de ceux qui ont justifié l’expropriation, il ne pourra le faire que lorsque ce changement d’affectation aura été autorisé par un acte administratif.
Article 39
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique