L’utilité publique est déclarée, le transfert de propriété au profit de l’expropriant est prononcé et l’indemnité d’expropriation est fixée dans les conditions prévues par la présente loi. Chapitre II : Déclaration d’Utilité Publique et Cessibilité
Article 5
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique