Le droit d’occupation temporaire autorise la prise de possession provisoire d’un terrain, pour tout exécutant de travaux publics et permet à ce dernier en vue de faciliter l’exécution des travaux publics dont il est chargé : 1. soit d’y procéder aux études et aux travaux préparatoires des travaux publics ; 2. soit d’y déposer temporairement des outillages, matériaux ou d’y établir des chantiers, des voies nécessaires à l’exécution des travaux ou autres installations ; 3. soit d’en extraire des matériaux. Le droit d’occupation temporaire s’exerce dans les conditions ci-après.
Article 50
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique