Sont abrogés : – le dahir du 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, tel qu’il a été modifié et complété ; – le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à l’immatriculation des immeubles ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ; – le dahir du 25 joumada II 1357 (22 août 1938) fixant la répartition des dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; – l’arrêté viziriel du 21 safar 1374 (20 octobre 1954) fixant la superficie maximum des parcelles dont les propriétaires sont en droit d’exiger l’acquisition, en vertu de l’article 19 du dahir précité du 26 joumada II 1370 (3 avril 1951).
Article 70
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique