Les références aux dahirs des 9 chaoual 1332 (21 août 1914) et 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire contenues dans les textes législatifs et réglementaires, s’appliquent de plein droit aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Article 69
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique