Article 1

Le financement collaboratif est une opération de collecte de fonds auprès du public, réalisée par une société de financement collaboratif désignée ci-après « SFC », qui met en relation des porteurs de projets déterminés et des personnes désirant les financer, au moyen d’une plateforme électronique de financement collaboratif désignée ci-après « PFC », créée et gérée à cette fin par ladite société, dans les conditions et formes prévues par la présente loi et les textes pris pour son application. Les opérations de financement collaboratif peuvent prendre la forme d’une opération d’investissement, de prêt avec ou sans intérêt ou de don.