Article 11

Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, s’assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus. Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut exiger des requérants la communication de toute information complémentaire qu’elle juge utile pour l’instruction de la demande d’agrément. Elle contrôle sur pièces et sur place le respect par la société des déclarations et engagements formulés dans le dossier de la demande d’agrément. L’instruction du dossier par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, doit être effectuée dans un délai ne pouvant excéder quarante-cinq jour (45) jours francs à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. La demande de toute information ou document complémentaire suspend ledit délai.