La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC selon le cas, à la société postulante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l’article 11 ci-dessus. La décision portant agrément est publiée au Bulletin officiel.
Article 12
Loi relative au financement collaboratif