Article 15

Loi relative au financement collaboratif

15-18Loi n° 15-18 · Dahir 1-21-24

Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, tient et met à jour une liste sur laquelle sont inscrites les SFC agréées. Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas. Sous-section 2. – De la gestion des PFC par les SFC