Article 14

Le retrait de l’agrément de la SFC peut être prononcé par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, dans les cas suivants : - à la demande de la SFC ; - lorsque la SFC n’a pas entamé son activité principale, après dix-huit mois (18) de la date de son agrément ; - lorsque la SFC cesse d’exercer son activité de gestion de la PFC pendant une durée supérieure à douze mois (12) mois, à compter de la date de la dernière opération de financement collaboratif ; - lorsque la SFC viole sciemment les dispositions des articles 7,17 et 18 de la présente loi ; - lorsque la SFC fait l’objet d’une décision d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le retrait de l’agrément entraîne la radiation de la SFC de la liste des SFC visée à l’article 15 ci-dessous ainsi que la clôture des PFC qu’elle gère et le transfert de ses activités à une ou plusieurs SFC désignées par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas. Le retrait doit être prononcé par décision motivée et notifié dans les mêmes formes que l’octroi de l’agrément. En cas de retrait de l’agrément, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, doit s’assurer que la SFC concernée a pris toutes les mesures nécessaires pour la préservation des intérêts des contributeurs et des porteurs de projets.