La SFC doit instaurer des procédures simples pour la soumission des projets au financement ainsi que pour l’inscription et la rétractation de tout contributeur, selon les modalités fixées par le règlement de gestion de la PFC. Ces procédures doivent être clairement définies et facilement accessibles à travers la PFC.
Article 20
Loi relative au financement collaboratif