Article 21

Pour les besoins de la gestion de sa plateforme, la SFC prend toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette mission, notamment : - publier les notes de présentation des projets sur la PFC ; - élaborer et présenter les contrats de financement collaboratif à la signature des parties ; - s’assurer de la remise des fonds collectés auprès des contributeurs par l’établissement teneur de comptes aux porteurs des projets ; - gérer les comptes ouverts auprès de l’établissement teneur de comptes ; - gérer les fonds provenant des porteurs des projets et les distribuer aux contributeurs, le cas échéant.