Article 22

Préalablement au lancement de toute opération de financement collaboratif, la SFC doit notamment : - s’assurer de la conformité de la note de présentation du projet aux dispositions de la présente loi et du règlement de gestion de la PFC et vérifier sa cohérence et sa clarté ; - vérifier l’identité du porteur du projet ou des dirigeants de la société, selon le cas, et s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une interdiction ou d’une condamnation quelconque relative aux moyens de paiement et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive, en relation avec leurs activités ; - s’assurer de la complétude et de la conformité de la documentation juridique du porteur du projet pour le cas des personnes morales ; - s’assurer de l’acceptation par le porteur du projet du règlement de gestion de la PFC et des conditions spécifiques à l’opération de financement collaboratif envisagée ; - s’assurer de la prise de connaissance par le porteur du projet du mode de fonctionnement de la catégorie de financement collaboratif visée, des risques y afférents, des engagements qui en découlent notamment vis-à-vis des contributeurs ; Lorsque le porteur du projet ne communique pas les informations requises, son offre telle que présentée peut être considérée comme inadaptée pour sa mise sur la PFC.