Article 23

Préalablement à la validation de l’inscription de tout contributeur sur la PFC, la SFC doit s’assurer notamment de : - l’identité du contributeur et, pour le cas des personnes morales, l’identité de la personne qui les représente et des pouvoirs qui lui sont confiés pour ce faire ; - l’intégralité et la conformité de la documentation juridique relative aux contributeurs personnes morales ; - la prise de connaissance par le contributeur du règlement de gestion de la PFC et des conditions spécifiques au financement du projet visé ; - l’acceptation par le contributeur du mode de fonctionnement de la catégorie de financement collaboratif visée notamment, l’acceptation de ses droits et obligations ainsi que ceux de la SFC, du porteur du projet, de l’établissement teneur de comptes et des autres partenaires éventuels ; - l’acceptation par le contributeur des risques éventuels afférents au financement collaboratif et des risques spécifiques à la catégorie sous laquelle il entend inscrire sa contribution notamment, les risques de l’échec du porteur du projet et de la perte totale ou partielle des contributions.