La SFC doit informer le public, à travers la plateforme, de manière claire et compréhensible : - du mode de fonctionnement de chaque catégorie de financement collaboratif, des risques y afférents, des engagements qui en découlent pour le contributeur et pour le porteur du projet. Elle doit également, leur communiquer toutes les informations relatives au fonctionnement de la PFC, notamment celles relatives aux projets éligibles, aux conditions de leur sélection et aux modalités de calcul de la commission de la SFC ; - des caractéristiques de chaque projet présenté et des conditions financières spécifiques à l’opération de financement collaboratif envisagée. Ces informations concernent en particulier les conditions de la mise des fonds à la disposition du porteur du projet, les modalités de rémunération et / ou de remboursement des contributions et également les conditions dans lesquelles le recouvrement des fonds en cas de défaut des porteurs de projet peut être effectué.
Article 25
Loi relative au financement collaboratif