La SFC doit mettre à la disposition des contributeurs, pour chaque projet financé, une situation périodique permettant de suivre l’avancement de l’opération de financement du projet et des contributions collectées conformément aux modalités fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas. Sous-section 3. – Des obligations de la SFC et des règles de son fonctionnement
Article 26
Loi relative au financement collaboratif