Tout porteur de projet ou contributeur qui s’estime léser du fait d’un manquement par une SFC aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut saisir Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, qui réservera à sa demande la suite appropriée. A cette fin, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut procéder à des contrôles conformément aux articles 56 et 57 ci-dessous.
Article 31
Loi relative au financement collaboratif