La SFC est assujettie aux dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux notamment aux obligations d’information et de vigilance qui lui incombent en vertu de ladite loi. Elle doit également se conformer aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 30
Loi relative au financement collaboratif