Il est interdit à la SFC d’utiliser les fonds collectés au profit d’un projet, pour des besoins autres que ceux auxquels ils sont destinés.
Article 29
Loi relative au financement collaboratif
Ma Loiقوانين المغربLoi relative au financement collaboratif
Il est interdit à la SFC d’utiliser les fonds collectés au profit d’un projet, pour des besoins autres que ceux auxquels ils sont destinés.