La SFC ne peut participer à des opérations de financement collaboratif en tant que contributeur ou porteur de projet, ni être actionnaire ou associé, directement ou indirectement, dans le capital de la société qui porte le projet présenté à travers la PFC qu’elle gère. Toutefois, si un des salariés ou actionnaires ou associés de la SFC se trouve dans l’une des situations énumérées ci-dessus, la SFC doit en faire mention dans la note de présentation du projet.
Article 28
Loi relative au financement collaboratif